Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre ASSOCIATION DES APPLICATEURS PROFESSIONNELS PHYTOPHARMACEUTIQUES ci après désigné dans le texte A.A.P.P.

 

Son objet est la défense dans la vie sociale et juridique des intérêts de la profession notamment dans ses rapports avec les Administrations et Services Publics, les Organismes économiques de toute nature, les Entreprises publiques et privées. Elle a également pour but de mettre en commun les expériences et connaissances acquises dans l'application des produits phytosanitaires, de développer les actions nécessaires à l'amélioration des conditions et des techniques de l'application, de développer les moyens d'information entre les adhérents et vers le public, afin de mieux faire connaitre la profession.

De développer en commun les moyens de formation du personnel d'encadrement et d'exécution.

De mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires à une meilleure protection des opérateurs, les autre personnes, les animaux, les plantes, les insectes utiles et plus généralement l'environnement.

 

Le siège social est fixé à :
Chez M. Bruno GAUTHIER
Chemin de la Poste
30131 - PUJAUT

Il pourra être transférer par simple décision du bureau et la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

 

L'A.A.P.P. se compose :
- de membres actifs, personnes physiques ou morales, applicateurs de produits phytopharmaceutiques, agréés, employant du personnel qualifié et adhérant à la Charte des Applicateurs Professionnels.
- de membres associés ou bienfaiteurs.
- de membres d'honneur.

 

Pour faire partie de l'association comme membre actif il faut :
-être applicateur agréé de produits phytopharmaceutiques et s'engager à oeuvrer pour son développement et son rayonnement. Cette activité devant être une des activités principales de l'Entreprise.
- être inscrit au registre du Commerce et être assujetti aux obligations fiscales: bénéfices industriels et commerciaux, taxes suivant la réglementation en vigueur, être à jour des diverses cotisations sociales.
- être propriétaire de son matériel et disposer de personnel certifié.
- adhérer à la Charte de qualité de l'A.A.P.P.

L'admission des premiers membres de l'association résulte de leur participation à l'Assemblée constitutive.
Postérieurement à celle-ci, toute admission sera décidée par le Bureau après examen des dossiers.
Le postulant devra être parrainé par deux Membres de l'association.
Le dossier d'examen sera fixé par un article du réglement intérieur.

Pour faire partie de l'association comme membre associé, il faut être employé de Sociétés fabricantes de produits phytopharmaceutiques ou de matériel et développer une action tendant à l'amélioration des techniques et des connaissances des produits ou du matériel d'application.

Pour être membre bienfaiteur, il faut de par son appartenance à des organismes professionnels ou des instances administratives publiques ou privées, ou un statut d'expert, avoir une action qui permette le développement de l'association dans les buts qu'elle s'est fixée.

Sont membres d'honneur les personnes dont l'action en faveur de l'association a été exemplaire, ou partageant les objectifs de l'association. Les membres d'honneur sont désignés par l'assemblée générale sur proposition du bureau.

Toute admission est soumise à l'acceptation du bureau et doit être entérinée par l'assemblée générale suivante.

 

Sont membres actifs les personnes telles que définies à l'article 5 et ayant pris l'engagement de verser annuellement la cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du bureau.

 

La qualité de membre de l'A.A.P.P. se perd par :

- la démission
- le décès

La démission doit être adressée au Secrétaire par lettre recommandée. Elle fait perdre au démissionaire les droits acquis.
Chaque membre peut se retirer librement de l'association après paiement des cotisations de l'année échue.

- le non paiement de la cotisation annuelle entraine la radiation prononcée par l'assemblée générale sur proposition du bureau.

Les membres de l'association peuvent être exclus par décision du bureau s'ils sont restés une année sans cotiser.

Ils pourront être exclus par décision de l'assemblée générale pour violation des statuts ou pour des agissements incompatibles avec les objets de l'association, notamment dans le cas de non respect de la Charte de l'A.A.P.P.

Dans tous les cas, l'association préviendra l'interressé par lettre recommandée du projet d'exclusion au moins un mois avant une assemblée générale, lors de laquelle l'interressé aura tout loisir de présenter sa défense.

En cas de rejet par vote des 2/3 des participants de l'assemblée, la radiation sera prononcée avec effet immédiat.
Il en sera de même si l'interressé ne se présente pas ou n'est pas représenté.

Les ressources de l'A.A.P.P. comprennent :

- le montant des cotisations
- les subventions de l'état, des départements, des régions, des communes et organismes divers.
- les dons ou legs de personnes bienfaitrices
- les revenus de ses biens
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

L'A.A.P.P. choisit, parmi ses membres actifs, tous les 3 ans, les représentants composant le bureau.
Celui-ci est composé de :
- 1 Président
- 2 Vice-présidents
- 1 Secrétaire
- 1 Secrétaire adjoint
- 1 Trésorier
- 1 Trésorier adjoint

Le bureau est renouvelé en assemblée générale tous les TROIS ans.
Les membres sont élus au plus grand nombre de voix conformément au réglement intérieur.
Les mandats sont renouvelables par élection après appel à de nouvelles candidatures présentées un mois à l'avance.

 

Le bureau se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que nécessaire, pour débattre des sujets concernant l'A.A.P.P. et plus généralement de la profession d'applicateurs phytopharmaceutiques.
Les décisions prises par le bureau doivent être ratifiées par l'assemblée générale.

Une assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an. Quinze jours avant la date fixée par le bureau, les membres de l'A.A.P.P. sont convoqués individuellement par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour fixé par le bureau est indiqué sur les convocations.

Le Président assisté des memnbres du bureau préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'A.A.P.P.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

L'assemblée générale délibère sur toute question portée à l'ordre du jour à la demande signée, d'au moins cinq membres de l'association, et déposée au secrétariat 10 jours au moins avant la réunion.

Tous les TROIS ans il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du bureau sortant.

Les décisions votées en assemblée générale le sont à la majorité des 2/3 des membres présents.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'association au moyen d'un pouvoir écrit (limité à deux pouvoirs par membre actif).

Une feuille de présence sera émargée par les membres présents et certifiée par au moins deux membres du bureau.

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du bureau chaque fois qu'une décision d'intérêt général doit être prise, également sur la demande de la moitié plus un des membres actifs.

En assemblée générale extraordinaire les décisions sont votées à la majorité des 2/3 des membres présents.

Aucune procuration n'est possible en assemblée générale extraordinaire.

Une feuille de présence sera émargée par les membres présents et certifiée par les membres du bureau.

Seuls ont droit de vote en assemblée générale les membres actifs ayant acquitté leur cotisation pours l'année en cours. Les autres membres ont une voix consultative.

 

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il représente également l'association en justice et dans les actes juridiques. Il convoque l'assemblée générale ordinaire et éventuellement l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 12.

L'un des Vice-présidents remplace le Président chaque fois qu'il est empêché.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui est de la correspondance et des archives. Il établit les convocations aux diverses assemblées et rédige les procès verbaux des déclarations et en assure la transcription. Il tient le registre prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.

Le Trésorier gère le patrimoine de l'association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rnd compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.

Les fonctions de membres de bureau ne sont pas rémunérées. Toutefois, si le bureau le décide, certains frais de mission pourront être remborsés, sur justification.

Le bureau, s'il le juge nécessaire, pourra arrêter le texte d'un réglement intérieur qui déterminera les détails des présents statuts. Ce réglement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ainsi que ses modifications éventuelles.

Toute modification des statuts doit être inscrie à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire, rédigée par le Secrétaire, mise aux voix et adoptée à la majorité des membres présents.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées extraordinaires.

Cette assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.