Applicable au 1erAvril 1997
Modifié le 9 novembre 2000,
le 2 juin 2001, le 8 novembre 2001, le 5 mars 2003
Nouvelle mise à jour 28 mai 2003

Agissant en qualité de membres fondateurs de l'association les premiers adhérents ont établis, ainsi qu'il suit, le texte du règlement intérieur prévu à l’article 5.

Seule l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est susceptible de compléter le présent règlement ou de le modifier.

 

L'association a pour but, dans le cadre de son objet, de rassembler :

• des applicateurs de produits, membres actifs,

• des fabricants et distributeurs de produits ou matériel d'application, membres associés ou bienfaiteurs,

• des représentants d'organismes professionnels, d'instances administratives publiques ou privées, experts, membres bienfaiteurs,

• des membres d'honneurs désignés par l'assemblée générale sur proposition du bureau.

ayant une approche commune de leur profession et désirant mettre en oeuvre des actions communes.

 

2.1. Chacun des membres s'engage à participer au financement de l'association. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'assemblée générale à l'exception des membres d'honneur, sur proposition du bureau.

2.2. Chacun des membres s'engage à coopérer avec les autres membres de l'association afin de mettre en oeuvre les actions énoncées à l'article 2 des statuts.

2.3. Chacun des membres actifs s'engage à communiquer les comptes de matières actives mises en oeuvre et la répartition des surfaces traitées par type de traitement.

2.4. Chacun des membres peut être amené à transmettre des photos de chantier ou de matériel, destinées à la photothèque de l’AAPP :
l’AAPP en aura le libre usage, les auteurs des photos abandonnant leurs droits. Si le membre concerné quitte l’AAPP, il pourra récupérer ses photos et droits.

 

3.1. Le candidat adresse sa demande au Président ou au Secrétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l'assemblée générale.

3.2. Pour devenir membre actif, il doit être applicateur agréé et l'application doit représenter une part significative de son activité. Le dossier comprend les pièces suivantes, avec certification de conformité:

3.2.1. Copie de l'agrément délivré par le Ministère de l’Agriculture

3.2.2. Extrait K Bis et code NAF.

3.2.3. N° d'affiliation à la MSA ou à l’URSSAF

3.2.4. Attestation sur l'honneur qu'il est à jour de ses obligations pour les
impôts, taxes et cotisations sociales pour les congés payés, que les salariés employés le sont conformément aux articles L 143.3, L 143.5, et L 620.3 du code du travail. Les attestations et certificats annuels délivrés par les organismes et l'administration seront annexés.

3.2.5. Double de l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle Atteintes à l’Environnement, valable pour l’année en cours.

3.2.6. Facture ou justificatif de propriété du matériel d'application.

3.2.7. Liste du personnel en indiquant le personnel certifié

3.2.8. Liste du matériel

3.2.9. Pourcentage représenté par l'application phytosanitaire par rapport au chiffre d'affaires global.
Dans la mesure où le candidat a plus de deux activités, il fournira le pourcentage pour chacune de celle ci.

3.2.10. Il doit déclarer adhérer à la Charte de Qualité de 1’A.A.P.P, Certiphyto

3.2.11. Il doit accepter la réalisation d’audits d’après un référentiel, basé sur la charte AAPP, par un auditeur :
. travaillant au sein d’une entreprise AAPP ou autre
. indépendant de l’activité technique
. initié aux pratiques du métier
. maîtrisant les techniques d’audit

Les audits seront réalisés suivant les fréquences suivantes :

. pour les entreprises déjà membres
jusqu’en février 2002, un audit annuel pour chaque entreprise
par la suite, un audit tous les trois ans

. pour les nouveaux adhérents
un an de mise en pratique de la charte AAPP, sans audit
puis, un audit annuel pendant deux ans,
par la suite, un audit tous les trois ans

3.2.12. En fonction des résultats de l’audit, l’entreprise devra mettre en place un programme de formation de son personnel

3.2.13. L’AAPP participe à la moitié des frais d’audit facturés par l’organisme de formation, par remboursement hors frais de déplacement.

3.3. Le candidat devra avoir exercé son activité au moins pendant 1 année pour pouvoir adhérer définitivement à 1’Association. Pendant la période antérieure, il sera en situation probatoire. A l'issue de cette période, conformément à l'article 3.7, il devra être parrainé par 2 membres de 1’Association

3.4. Pour devenir membre associé, il faut :

3.4.1. Justifier de son statut au sein de sociétés fabricantes ou distributrices de produits phytopharmaceutiques ou de matériel.

lettre mandatant le candidat représentant un grand groupe

extrait K bis pour une société représentée par son mandataire social

3.5. Pour devenir membre bienfaiteur, il faut:

3.5.1. Etre mandaté par l'organisme professionnel, les instances publiques ou privées auxquelles on appartient, et justifier de sa fonction.

3.6. Pour devenir membre d'honneur, il faut:

3.6.1. Etre désigné par l'assemblée générale sur proposition du bureau

3.7. Toute candidature devra être parrainée par deux membres dont l'un au moins représentera la famille concernée (membres actifs, membres associés, membres bienfaiteurs)

3.8. La candidature est entérinée par l'assemblée générale qui suit l'acceptation du bureau, qui aura préalablement contrôlé tous les éléments devant figurer au dossier.

En cas de veto d'un des membres du bureau ou de l'assemblée générale, celle ci l'entendra et procédera ensuite à un vote à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

4.1. Tout membre peut être radié de l'association dans les cas suivants:

4.1.1. Perte de l'agrément pour un membre actif ou associé

4.1.2. Décès

4.1.3. Non paiement de la cotisation annuelle après mise en demeure préalable du trésorier

4.1.4. La démission, adressée au président ou au secrétaire par lettre recommandée.

4.1.5. En cas de violation des statuts, du règlement intérieur, de la Charte de qualité, ou pour des agissements incompatibles avec les objets de l'association.

4.1.6. En cas d'absence systématique aux assemblées: chaque membre devra assister au moins à une réunion par an.

4.1.7. En cas de non conformité avec les articles 3.2.2., 3.2.3., 3.2.4., 3.2.5.

4.2. Les cotisations échues de l'année restent dues

4.3. Dans tous les cas l'association préviendra l'intéressé du projet d'exclusion par lettre recommandée avec accusé réception adressée par le Président au moins UN mois avant une assemblée générale lors de laquelle l'intéressé aura tout loisir de présenter sa défense.

4.4. Le rejet sera prononcé, avec effet immédiat, par le vote de l'assemblée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

5.1. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'assemblée générale après avoir donné le quitus au trésorier pour sa gestion et après avoir approuvé son budget prévisionnel. Les décisions sont votées à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

L'appel des cotisations est effectué par le trésorier ou son adjoint dans le mois qui suit. Celles ci seront réglées au maximum 60 jours après appel des cotisations. Les membres actifs paieront une cotisation majorée, prélevée en 2 fois, en janvier et en juillet : les frais générés par leurs déplacements seront remboursés sur justificatifs des distances kilométriques au prix de 0,38 euros/km à partir de janvier 2002 , à réactualiser chaque année. Les frais d'hébergement seront également pris en charge.

5.2. La cotisation d’un nouveau membre est exigible pour le 1er semestre qui suit son adhésion à l’A.A.P.P. Jusqu’à cette date, l’Entreprise sera en situation probatoire conformément à l’article 3.3.

5.3. La clôture des comptes de l'exercice est fixée au 31 décembre de l'année en cours.

 

6.1. Tous les trois ans, lors de l'assemblée générale, il est procédé au remplacement des membres du bureau sortant

6.2. Les candidatures se feront par lettre adressée au Président au moins UN mois avant l'assemblée générale.

6.3. Les membres sont élus au plus grand nombre de voix.

6.4. Le bureau est composé de:
1 Président
2 Vice Présidents
1 Secrétaire
1 Secrétaire adjoint
1 Trésorier
1 Trésorier adjoint

6.5. Election des membres du bureau: Celle ci est effectuée poste par poste.

6.6. Nombre de mandats successifs: Celui ci est limité à DEUX dans la même fonction. En cas d'absence de candidature, l'intérim pourra être assuré par un ou plusieurs membres du bureau précédent.

6.7. Le président sortant reste membre du bureau pendant le mandat du Président nouvellement élu : il dispose d’une voix consultative : il pourra, le cas échéant, représenter l’Association sur délégation du Président

 

7.1. Bureau: 2 à 4 fois par an sur convocation du Président.

7.2. Assemblée générale ordinaire: au moins une fois par an pendant le premier trimestre de l'année, sur convocation adressée par le secrétaire au moins 15jours à l'avance, l'ordre du jour étant indiqué et les documents annexés.

7.3. Assemblée générale extraordinaire: sur demande du bureau ou sur demande de la moitié, plus un, des membres actifs. Aucune procuration n'est possible en assemblée extraordinaire. Le vote s'effectue à la majorité des 2/3 des membres actifs présents.

7.4. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

7.5. Seuls ont droit de vote aux assemblées générales les membres actifs ayant acquitté leur cotisation pour l'année en cours. Les autres membres ont une voix consultative.